{"id":6422,"date":"2019-04-04T16:19:08","date_gmt":"2019-04-04T14:19:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.acryline.ch\/FR\/protection-des-donnees-personelles\/"},"modified":"2021-05-03T15:26:36","modified_gmt":"2021-05-03T13:26:36","slug":"conditions-livraison","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.acryline.ch\/FR\/conditions-livraison\/","title":{"rendered":"AGB"},"content":{"rendered":"\n<style type=\"text\/css\" data-created_by=\"avia_inline_auto\" id=\"style-css-av-37c1-5bc527316d71f1d39fd6d954ce0f0bfb\">\n.flex_column.av-37c1-5bc527316d71f1d39fd6d954ce0f0bfb{\nborder-radius:0px 0px 0px 0px;\npadding:0px 0px 0px 0px;\n}\n<\/style>\n<div  class='flex_column av-37c1-5bc527316d71f1d39fd6d954ce0f0bfb av_two_third  avia-builder-el-0  avia-builder-el-no-sibling  first flex_column_div av-zero-column-padding  '     ><section  class='av_textblock_section av-2rut-35726daf37438ee9e085138d11be0387 '   itemscope=\"itemscope\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/CreativeWork\" ><div class='avia_textblock'  itemprop=\"text\" ><h1>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de paiement<\/h1>\n<ol>\n<li>L\u2019objet de la livraison est d\u00e9crit dans chaque offre et confirmation de commande. Pour chaque livraison \u00e0 effectuer par nous, les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes s\u2019appliquent.<\/li>\n<li>Delai de livraison: Toutes nos informations sur les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9es \u00e0 notre meilleure discr\u00e9tion. Toutefois, elles ne sont pas contraignantes. Toutes r\u00e9clamations d\u00e9coulant d\u2019un retard est exclue. En particulier, les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats, les p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles, etc.<\/li>\n<li>Le poids, le nombre de pi\u00e8ces et les dimensions sont respect\u00e9s dans la mesure du possible. Des fluctuations allant jusqu\u2019\u00e0 +\/- 10 % sont dues \u00e0 la production et ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019aucune objection.<\/li>\n<li>L\u2019exp\u00e9dition de la marchandise s\u2019effectue aux frais du client. Les envois par la Poste et par transporteur sont assur\u00e9s. Les dommages doivent \u00eatre signal\u00e9s imm\u00e9diatement avec le constat d\u2019avarie \u00e0 la poste, au service des collis ou a transporteur.<\/li>\n<li>L\u2019emballage sera factur\u00e9 au prix le plus bas possible et ne sera pas repris.<\/li>\n<li>Les d\u00e9fauts de beaut\u00e9 tels que les petits \u00e9carts dimensionnels, les rayures mineures et les petites inclusions d\u2019air ne peuvent pas \u00eatre contest\u00e9s. Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre faites dans un d\u00e9lai de 8 jours. Pour les d\u00e9fauts dont il est prouv\u00e9 qu\u2019ils sont dus \u00e0 une faute de notre part, nous fournissons un remplacements gratuit au cas maximum. Toute autre pr\u00e9tention est exclue. Toute responsabilit\u00e9 et indemnisation pour les mat\u00e9riaux et pi\u00e8ces fournis par le client est exclue.<\/li>\n<li>Les tol\u00e9rances dimensionelles des pi\u00e8ces tourn\u00e9es et frais\u00e9es en mati\u00e8re plastique sont bas\u00e9es exclusivement sur la norme DIN ISO 2768-1 moyenne. Dans des cas exceptionnels, l\u2019usinage de pr\u00e9cision est effectu\u00e9 en fonction du degr\u00e9 de pr\u00e9cision DIN ISO 2768-1 fin.<\/li>\n<li>La base de prix pour les pi\u00e8ces de dessin est livr\u00e9e avec les donn\u00e9es\/fichiers STEP. En cas de donn\u00e9es STEP manquantes, nous nous r\u00e9servons le droit de facturer la production des fichiers STEP en fonction du temps et du mat\u00e9riel.<\/li>\n<li>Les prix s\u2019entendent d\u00e9part usine (EXW) Oberglatt, nets hors TVA et hors emballage. Les augmentations de salaire et de prix du mat\u00e9riel survenant deux mois apr\u00e8s la passation de la commande sont \u00e0 la charge du client. La facture nette minimale est de CHF 100.<\/li>\n<li>Nous faisons valoir la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix d\u2019achat. Nous ne sommes pas oblig\u00e9s de reprendre la marchandise. Si nos droits sont compromis par des tiers, l\u2019acheteur doit nous en informer imm\u00e9diatement. S\u2019il viole cette obligation, il est tenu de nous verser des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<li>Conditions de paiement: 30 jours net. Les frais de rappel et les int\u00e9r\u00eats de retard seront factur\u00e9s.<\/li>\n<li>Les outils et les moules (y compris les accessoires) restent toujours en notre possession, m\u00eame si le client a pay\u00e9 une partie ou m\u00eame la totalit\u00e9 des frais de fabrication. Dans ce cas, nous nous engageons toutefois \u00e0 ne pas fabriquer de pi\u00e8ces pour des tiers \u00e0 partir des outils correspondants sans l\u2019accord expr\u00e8s du client. Nous garderons ces outils soigneusement pour les commandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es pendant une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la derni\u00e8re livraison. Les co\u00fbts pour une prolongation du stockage apr\u00e8s ce d\u00e9lai sont \u00e0 la charge du client.<\/li>\n<li>Les \u00e9chantillons fabriqu\u00e9 sur demande du client seront factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/li>\n<li>En cas de violation du contrat, nous sommes en droit de r\u00e9silier le contrat sans fixer de d\u00e9lai.<\/li>\n<li>Les accords oral, en particulier ceux conclus avec notre repr\u00e9sentant, ne sont pas valables.<\/li>\n<li>Nos repr\u00e9sentants ne sont autoris\u00e9s \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019argent que s\u2019ils pr\u00e9sentent une procuration \u00e9crite indiquant le montant de l\u2019argent re\u00e7u: En cas de litige, la charge de la preuve incombe au client.<\/li>\n<li>Le lieu d\u2019ex\u00e9cution et la juridiction comp\u00e9tente pour toutes les obligations d\u00e9coulant de la relation juridique entre le client et le fournisseur est B\u00fclach (Suisse).<\/li>\n<\/ol>\n<p>Nos pr\u00e9c\u00e9dentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison sont annul\u00e9es et remplac\u00e9es par ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n<p>Acryline, Oberglatt Juillet 2019<\/p>\n<\/div><\/section><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":23,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-6422","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.acryline.ch\/FR\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6422","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.acryline.ch\/FR\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.acryline.ch\/FR\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.acryline.ch\/FR\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.acryline.ch\/FR\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6422"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/www.acryline.ch\/FR\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6422\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9023,"href":"https:\/\/www.acryline.ch\/FR\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6422\/revisions\/9023"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.acryline.ch\/FR\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6422"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}